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Recherche par type de documents - Lois et règlements > Législation canadienne

Ce guide vous offre un accès rapide aux ressources de base pour les lois et règlements.

Lois codifiées

Vous trouverez, dans les Lois codifiées, les lois fédérales adoptées par le Parlement canadien. Les Lois codifiées comprennent toutes les modifications qui ont été apportées aux lois depuis leur publication initiale.

Les Lois codifiées sont mises à jour régulièrement.

Lois annuelles (L.C.)

Vous trouverez, dans les Lois annuelles (aussi appelées Lois du Canada ou L.C.) les lois d’intérêt public édictées par le Parlement fédéral au cours d'une année.

Règlements codifiés

Vous trouverez, dans les Règlements codifiés, les règlements adoptés par le Parlement canadien. Les Règlements codifiés comprennent toutes les modifications qui ont été apportées aux règlements depuis leur publication initiale.

Les Règlements codifiés sont mis à jour régulièrement.

Projets de règlements

Saviez-vous que...

La publication des lois et des règlements est obligatoire. Les lois sanctionnées sont diffusées dans la partie III de la Gazette du Canada qui, comme son nom l’indique, constitue le journal officiel du gouvernement fédéral. Quant à eux, les règlements officiels sont publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.

Droit d'auteur

Consultez cet ouvrage québécois pour avoir une vue d'ensemble de la Loi canadienne sur le droit d'auteur.

Textes constitutionnels