Respecter le droit d'auteur
Organismes législatifs au Canada
Au Canada, le droit d'auteur est régi par la Loi sur le droit d'auteur, ainsi que par des conventions internationales auxquelles le Canada a adhéré.
ORGANISME RÉGULATEUR AU CANADA
- L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est l’organisme qui s’occupe des différentes formes de propriété intellectuelle, notamment du droit d’auteur, des brevets, des marques de commerce et des dessins industriels.
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Le Canada a adhéré à différentes conventions internationales, ce qui garantit que « les œuvres des canadiens bénéficient d’une protection dans la plupart des pays du monde puisque ceux-ci sont, pour la plupart, signataires de l’une ou l’autre des conventions internationales » (RUTTEQ et ValoRIST, 2010). Cela garantit également que le Canada protège les œuvres réalisées par des résidents de pays étrangers ayant signé lesdites conventions internationales.
- Convention de Berne (1886): régie par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), elle s'applique aux œuvres littéraires, scientifiques et artistiques. Cette convention engage les états signataires à protéger les œuvres étrangères au même titre que les œuvres originales de leur propre pays. Plus d'information sur la convention de Berne.
- Convention universelle du droit d'auteur (1952) : régie par l'OMPI, est la seule convention importante signée par les États-Unis. Elle garantit la protection du droit d'auteur dans les pays signataires sous réserve de certaines formalités (Source : l'Encyclopédie canadienne).
- Convention de Rome (1961) : régie par l'OMPI, l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), elle protège des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
POLITIQUES DES INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT
« Les politiques des institutions d’enseignement peuvent modifier l’application des principes généraux établis dans le cadre légal canadien » (RUTTEQ et ValoRIST, 2010).
Polytechnique Montréal a publié certaines politiques relatives au droit d'auteur :
● Politique en matière de propriété intellectuelle technologique (2010), qui protège les résultats de la recherche.
● Politique sur le droit d'auteur (2005)
● Politique en matière de probité (2018)
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« À moins d’entente à l’effet contraire, Polytechnique abandonne à leurs auteurs, le droit d’auteur initial qu’elle détient sur les œuvres académiques des membres du personnel enseignant à son emploi, créées dans le contexte de leur travail à Polytechnique. » (Politique sur le droit d'auteur, p10) |
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Dans le cas d'une entente entre une université et une entreprise, |
Exceptions
La Loi sur le droit d'auteur prévoit certaines exceptions qui permettent l'utilisation d'une œuvre protégée sans la permission préalable du détenteur des droits d'auteur. Une des exceptions est l'utilisation équitable. Selon la Loi sur le droit d'auteur (art. 29 - 29.2) :
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« L’utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée, de recherche, d’éducation, de parodie ou de satire, ne constitue pas une violation du droit d’auteur. » |
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Utilisation équitable d’une œuvre aux fins de critique ou de compte rendu, ainsi que pour la communication des nouvelles, ne constitue pas une violation du droit d’auteur à CONDITION de mentionner la source et l'auteur, l'artiste-interprète, le producteur, ou le radiodiffuseur. |
- La Loi sur le droit d'auteur ne précise pas ce qui est « équitable », ce sont les tribunaux qui ont élaboré des critères pour évaluer si une utilisation est équitable. Voir Barreau du Haut-Canada.
Évaluez si l'utilisation que vous prévoyez faire d'une œuvre est équitable :
| CRITÈRES | MOINS ÉQUITABLE | PLUS ÉQUITABLE |
| But | Commercial | Caritatif ou éducation |
| Nature de l'utilisation | Multiples copies; distribution large et répétée | Une seule copie; distribution limitée et unique |
| Ampleur de l'utilisation | Œuvre complète ou partie importante | Partie non-importante |
| Nature de l'œuvre | Confidentiel | Non-publié ou d'intérêt public |
| Présence de solutions de rechange | Il existe une œuvre équivalente non protégée | Aucune alternative; nécessaire dans le contexte |
| Effet de l'utilisation | Diminution des ventes | Aucun préjudice |
Source : Fair dealing flowchart (University of Waterloo) sous 
, traduit par les Bibliothèques de l'Université de Montréal.
- La Loi sur le droit d'auteur (art. 29.3) prévoit également que :
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« Les établissements d’enseignement, bibliothèques, musées ou services d’archives, de même que les personnes agissant sous leur autorité sont toutefois réputés ne pas avoir l’intention de faire un gain [...], ils ne font que recouvrer les coûts y afférents, frais généraux compris. » |
Objectifs du droit d'auteur
| Encourager les créateurs à créer de nouvelles œuvres |
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| S'assurer que les droits des créateurs soient respectés |
Droit d'auteur en milieu universitaire
Nous présentons ci-dessous, quatre vidéos sous licence CC BY-NC 4.0 d'une série sur le droit d'auteur créée par l'ABRC.
● Vidéo qui explique comment la loi sur le droit d’auteur s’applique en milieu universitaire.
● Vidéo qui explique quand vous devez penser au droits d'auteur dans des activités d'enseignement en milieu académique.
● Vidéo sur les exceptions à la Loi et les droits d'utilisateurs.
● Vidéo sur les licences signées par les établissements d'enseignement universitaire.
